Regroupement National des Professionnels Soignants des Centres de Santé

SNCDCS (Syndicat National des Chirurgiens Dentistes de Centres de Santé)
USMCS (Union Syndicale des Médecins de Centres de Santé)
SNKCS (Syndicat National des Kinésithérapeutes de Centres de Santé)

Mesdames, Messieurs, les Présidents des organisations du RNOGCS,

La réunion tenue le 11 février 2003 entre le RNOGCS et le Regroupement des Professionnels Soignants de Centres de Santé a permis de préciser les positions respectives à l’égard de l’Accord national, négocié et signé par les organismes gestionnaires et la CNAM.

Nous avons exprimé les positions communes à nos organisations de professionnels et formulé plusieurs questions qui appellent des réponses de votre part.

Les menaces de plus en plus nombreuses de fermeture ou d’altération de service rendu qui pèsent sur de nombreux centres de santé rendent d’autant plus nécessaire le développement d’une réflexion commune sur les missions, le rôle des Centres de Santé et la réalité du partenariat entre gestionnaires et professionnels afin de soutenir les choix politiques et budgétaires qu’ils déterminent.

L’Accord national aurait pu constituer un outil significatif, parmi d’autres, pour mettre en adéquation les missions des Centres de Santé et les besoins de santé des populations, mais aussi pour approfondir les motivations communes aux organismes gestionnaires et aux professionnels de pérenniser et développer les Centres de Santé. Ainsi, et malheureusement, l’exclusion des organisations représentatives des professionnels soignants est lourde de sens :

• elle illustre la rupture du partenariat essentiel entre professionnels et gestionnaires,
• elle a accentué les limites et dangers de cet accord et de ses options, faute d’avoir eu la volonté politique d’y associer tous les acteurs et envisagé ses aspects liés à la professionnalité et la démocratie sanitaire.

Ce constat ne prélude pas à un repli de notre part. D’une part, nous continuerons d’œuvrer pour l’intégration des professionnels au dispositif de signature et de négociation. D’autre part, parce que nous croyons à la pertinence de l’exercice en Centre de Santé et à une politique de santé qui associe, dans leurs champs de compétence, responsables sociaux, professionnels de santé et citoyens, nous avons la volonté de développer avec vos organisations, une concertation, et sur certains points une négociation effective pour améliorer ce qui peut l’être.

Nous avons ainsi été amenés à énoncer les observations et les questions suivantes :

1. L’accord national

La reconnaissance des Centres de Santé dans le système de soins en ville et les financements légitimes qu’il instaure sont positifs. Toutefois, nous ne saurions concevoir une adhésion des Centres de Santé à cet Accord sans quatre précisions :

• Préciser sur le document d’adhésion signé par chaque Centre que la transmission des dossiers des patients à la demande de la Sécurité Sociale « ne pourra s’effectuer que dans les limites et les règles déontologiques et le respect du droit des malades »,
• Préciser clairement que la « formation professionnelle conventionnelle » ne se substitue pas à la formation médicale continue telle qu’elle est actuellement prévue dans les contrats et les statuts et qu’elle doit être l’objet d’une négociation avec les organisations représentatives des professionnels soignants,
• Négocier, gestionnaires et professionnels soignants avec la CNAM, pour obtenir l’élargissement des thèmes de prévention faisant l’objet de financements spécifiques.
• Définir les modalités de rémunération des praticiens soumis au régime à l’acte pour tout ce qui concerne les forfaits et les nouveaux actes hors nomenclatures permis par cet accord et ouvrir des négociations département par département avec nos organisations syndicales, dont la représentativité doit être reconnue au plan national par toutes les organisations du RNOGCS.

2. Les options conventionnelles

• Nous avons exprimé en de multiples occasions, et notamment le 11 février nos oppositions et nos critiques, traduisant les réserves et l’incompréhension des professionnels sur le terrain : perspective de la mise en place d’un système de filière préjudiciable à l’intérêt des patients et à notre mode d’exercice, principe discriminatoire à l’égard des patients fréquentant les centres, et si celui-ci était contourné pour appliquer les mêmes procédures à tous les patients, insuffisance patente des financements prévus.

C’est pourquoi, nos organisations proposent de renégocier, ensemble, une adhésion des équipes et des patients sur la base d’une « file active » déclinée à partir des rapports d’activité qui assurerait la reconnaissance financière de nos engagements (dossier médical commun, travail d’équipe, coordination, médecine sociale) et supprimerait le risque discriminatoire et entraverait l’instauration d’un système de filière :

• L’engagement des gestionnaires de Centres de Santé est indispensable pour garantir les moyens, en temps et en matériel, nécessaire aux professionnels pour assumer les conséquences d’une éventuelle adhésion de l’équipe.
• La consultation et l’avis des équipes est nécessaire et indispensable. Elle doit aller de pair avec la communication des éléments essentiels concernant les procédures et les conséquences de l’option ; les conditions d’adhésion des patients, les documents proposés, le rôle de professionnels dans l’adhésion, la qualité et la réalité de l’information des patients, le contenu des documents de synthèse et plans personnalisés de prévention. De même, en ce qui concerne des engagements éventuels ou à venir sur la continuité des soins, les thèmes des formations, des accords de bon usage de soins... On ne peut évidemment imaginer la conception de ces procédures sans la participation active et effective des professionnels soignants. Ce qui ne préjugera pas de leurs décisions définitives à l’égard de l’option.

C’est un engagement que les gestionnaires doivent assumer pour donner consistance à leur positionnement vis à vis des professionnels.

De même nous croyons indispensable de coupler la pérennisation des centres et de cet accord par une évolution des statuts des personnels soignants qu’il soit de droit privé ou de droit public.

3. Les Commissions paritaires

• La place bien comprise des représentants des organisations syndicales de professionnels soignants se situe au sein de la Commission paritaire nationale. Nous continuerons d’œuvrer dans ce sens pour préluder à la négociation d’un nouvel Accord national conforme à l’intérêt des Centres de Santé et de leurs intervenants : responsables sociaux, usagers et professionnels soignants.
• Votre proposition de nous voir siéger au sein des Commissions techniques consultatives est en soi, de votre part la reconnaissance de notre rôle et notre représentativité. Nous le prenons comme tel et veillerons à en développer les modalités.
  Son niveau quantitatif, un représentant sur quatre sièges, constitue le geste minimum au dessus de zéro que le RNOGCS pouvait faire. Notre présence à ces commissions paritaires sera significative d’un point de vue politique. La confiance nécessaire entre professionnels soignants et responsables gestionnaires doit vous inciter à porter la proposition à un niveau supérieur.

Espérant des réponses constructives de votre part, nous vous prions, mesdames, messieurs et chers confrères, de croire à l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Dominique Jasseron SNCDCS, Gérard Israël USMCS, Danielle Messant SNKCS