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FMC et EPP, état du dossier
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FMC et EPP, état du dossier
"L’Association Intersyndicale des Médecins Salariés pour la FMC, qui regroupe plus de vingt syndicats représentants une douzaine de catégories de médecins salariés, a fait le point le 10 novembre 2006 sur la mise en place de la FMC et de l’EPP obligatoires.
Elle espère voir aboutir rapidement une mise en place à laquelle elle collabore depuis 10 ans et comme elle veut continuer à le faire afin de mettre en place des dispositions efficaces et applicables.
C’est pourquoi elle attire l’attention sur certaines difficultés pour lesquelles elle demande instamment au Ministre et aux Instances responsables d’intervenir aussi bien auprès des médecins que de leurs employeurs afin d’éviter les incompréhensions, voire litiges, que l’on a déjà constaté.
Pour la FMC, il faut un texte clair et précis qui rappelle aux médecins comme aux employeurs quelles sont leurs obligations.
Que tout médecin doit, pour avoir le droit d’exercer, satisfaire à ses obligations de FMC et d’EPP, qu’il est
libre du choix de sa formation, qui ne dépend que des besoins qu’il ressent, qui lui sont conseillés dans le
cadre de la validation de sa FMC ou de son EPP, ou imposés par l’Etat.
Que l’employeur est tenu de donner aux médecins les moyens de remplir leurs obligations de FMC et d’EPP,qu’il doit les financer, qu’il ne peut intervenir dans le choix des médecins ; qu’il n’a pas communication du résultat de ces deux procédures mais seulement que le médecin a rempli ses obligations et qu’il a bien utilisé le temps et le financement donnés dans ce but.
Si ce financement n’était pas effectif, ou si les instances responsables ne faisaient pas les interventions nécessaires, le seul moyen de maintenir une obligation de FMC serait d’attribuer à chaque médecin (à tout médecin) un crédit d’impôt justifié par l’intérêt de la santé publique.
En ce qui concerne l’EPP, son but et ses modalités font encore l’objet d’interprétations différentes et de confusion entre celle de chaque médecin et celle collective.
C’est d’ailleurs pourquoi notre Association avait souhaité que le mot « évaluation » soit remplacé par celui
d’ « amélioration » ce qui semble le mieux adapté (APP).
Mais, notre Association constate (ce que le dernier bulletin de l’Ordre de Paris montre clairement dans un graphique) que l’EPP des médecins qui relèvent des 2 autres Conseils Nationaux de FMC passe par les URML et les CME qui disposent de financement, et que rien de similaire n’est prévu pour celui des salariés.
Notre Association pourrait jouer le même rôle si elle bénéficiait du financement nécessaire. Il ne faudrait pas que l’absence de solutions porte atteinte à l’accès à la FMC ou à l’indépendance de ces médecins."