Les centres de santé sont soumis à un agrément par l’autorité administrative ( L 6323 CSP). Depuis 2002, ils sont régis par un « accord national » conclu pour 5 ans entre l’assurance maladie et les organisations représentatives des centres de santé (L 162-32-1 CSS). Cet accord national détermine les règles de fonctionnement des centres de santé, notamment en matière tarifaire. Il peut prévoir des rémunérations complémentaires du paiement à l’acte pour rémunérer la qualité des soins, à savoir leur coordination et l’intégration de la prévention et de l’éducation pour la santé.

Le premier accord national a été conclu le 19 novembre 2002. Il est actuellement prorogé dans l’attente du déroulement des négociations d’un nouvel accord national. Cet accord national, que le législateur a souhaité innovant, offre à ce jour un bilan assez médiocre. Moins de 10 % des centres de santé ont adopté l’option conventionnelle médicale, pourtant peu contraignante en terme d’organisation. Rappelons qu’en contre partie de certaines mesures organisationnelles comme la tenue d’un dossier médical partagé, les centres de santé optant perçoivent 46 € par assuré et par an.

Madame Dominique Acker relève dans son récent rapport que les gestionnaires de centres de santé font état de réticences du corps médical qui n’était pas signataire de l’accord. Force est de constater que les dispositions de l’accord national de 2002 ont singulièrement manqué d’ambition au regard des enjeux sanitaires et sociaux. Ce manque d’ambition était en quelque sorte inscrit dans les gênes de l’accord national puisque, faute d’associer les principaux intéressés, il limitait son champ aux questions d’organisation de la structure, alors que le véritable enjeu se situe au niveau des pratiques médicales.

Le rapport de madame Dominique Acker dresse un constat très fouillé de la situation des centres de santé. Il formule des recommandations pour un nouveau modèle économique et sanitaire. Il propose notamment une contractualisation pluriannuelle des activités de prévention, d’éducation et de lutte contre la précarité, et l’expérimentation de nouveaux modes de rémunération. On observe par ailleurs, qu’un groupe de travail s’est récemment intéressé au lancement d’une expérimentation du paiement à la performance en centre de santé.

Il semble que les esprits soient aujourd’hui plus murs, tant du côté des gestionnaires de centres de santé les plus soucieux d’innovation, que du côté des organisations représentatives des professionnels pour contractualiser avec l’assurance maladie dans un cadre plus ambitieux. Cette ambition passe par l’évolution du cadre législatif qui devra permettre aux partenaires concernés, assurance maladie, gestionnaires de centres de santé et professionnels, de contractualiser sur des objectifs de qualité des soins. Sans préjuger des résultats de la nécessaire concertation, on peut imaginer qu’à côté d’une convention de base, correspondant peu ou prou à l’actuel accord national, qui serait de droit pour tous les centres de santé signataires, verraient le jour des options conventionnelles portant sur les pratiques médicales, requérant pour être mises en œuvre l’accord simultané des gestionnaires et des professionnels des centres de santé concernés. Ces pratiques médicales pourraient inscrire dans leurs règles l’attention aux questions sociales, à l’éducation pour la santé, à la prévention, au bon usage des ressources disponibles, thérapeutiques ou hospitalières.

Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les centres de santé sont définis par un accord national conclu pour une durée au plus égale à cinq ans par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d’assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins infirmiers, ainsi qu’une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents.

Cet accord détermine notamment :

1. Les obligations respectives des caisses primaires d’assurance maladie et des centres de santé ;
2. Les conditions générales d’application des conventions mentionnées aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre aux différents professionnels exerçant dans des centres de santé ; ces conditions ne peuvent pas modifier les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires déterminés par ces conventions ;
3. Les modalités d’organisation des actions de prévention sanitaire menées par les centres de santé ;
4. Les mesures jugées appropriées pour favoriser l’accès aux soins des assurés sociaux et garantir la qualité et la coordination des soins ;
5. Les modes de rémunération, autres que le paiement à l’acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des centres de santé et notamment d’actions de prévention et d’éducation pour la santé ;
6. Les conditions dans lesquelles les organismes d’assurance maladie participent à des actions d’accompagnement de l’informatisation des centres de santé, notamment pour ce qui concerne la transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge. Les centres s’engagent dans ce cadre à réaliser un taux significatif de télétransmission de documents nécessaires au remboursement des actes ou des prestations qu’ils dispensent ;
7. Les objectifs et les modalités d’organisation de la formation professionnelle conventionnelle des différentes catégories de personnels médicaux et paramédicaux exerçant dans les centres de santé. La convention fixe le montant de la dotation annuelle des caisses nationales d’assurance maladie signataires assurant le financement de ces formations.