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La loi HPST et les centres de santé

par Anne Moulin

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Dans ses parties qui concernent les centres de santé, la loi HPST modifie le code de la santé publique (CSP), le code de l’éducation et le code de la sécurité sociale. Les points concernant les centres de santé traitent des missions et du périmètre d’action des centres de santé, de leur place dans le système de soins, des modalités de leur fonctionnement, et de sources de financement possibles.

Le premier article de la loi HPST reprend la définition des centres de santé et les cite comme acteurs de missions de service public.

Directive européenne du 28 juin 1999

par La rédaction

DIRECTIVE 1999/70/CE DU CONSEIL du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 139, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

Le code de la sécurité sociale

par Anne Moulin

CODE DE LA SECURITE SOCIALE

(Partie Législative) Section 7 : Centres de santé

Article L162-32

(Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 art. 16 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
(Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 art. 11 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 art. 26 II Journal Officiel du 27 juillet 1994)
(Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 art. 27 Journal Officiel du 25 avril 1996)
(Loi n° 98-1067 du 27 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 28 novembre 1998)
(Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 23 II Journal Officiel du 30 décembre 1999)

Les caisses primaires d’assurance maladie versent aux centres de santé une subvention égale à une partie des cotisations dues par ces centres en application de l’article L. 241-1 pour les personnes qu’ils emploient et qui relèvent des catégories de praticiens ou d’auxiliaires médicaux relevant des sections 1 et 2 du présent chapitre.
Lorsque le personnel des centres de soins infirmiers est affilié aux assurances sociales agricoles, la partie des cotisations d’assurance maladie versées en application de l’article 1031 du code rural est prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole compétente et imputée sur les dépenses d’assurance maladie.
Les centres de santé font bénéficier les assurés sociaux de la dispense d’avance de frais pour la part garantie par l’assurance maladie.
Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

Décret du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé

par La rédaction

Décret n° 2010-895

Paru cet été, le décret modifie le code de la santé publique pour préciser certains aspects des missions et mode de fonctionnement des centres de santé.

Le texte intégral est consultable sur le site légifrance : www.legifrance.gouv.fr

Les points essentiels concernent :

Décret 88-45 du 15 février 1988

par La rédaction

Commentaire : le décret 88-45 du 15 février 1988 est le « statut » des agents non titulaires de la fonction publique territoriale, c’est à dire tous ceux, médecins, dentistes et autres auxiliaires médicaux qui sont régulièrement salariés dans un centre de santé municipal.

Il faut souligner qu’en l’état actuel de la loi, le statut de la fonction publique territoriale est inadapté aux centres de santé, notamment parce qu’il n’autorise que des recrutements d’une durée maximale de trois ans renouvelables. Les professionnels et les élus locaux demandent avec insistance une modification législative autorisant à nouveau les recrutements à durée indéterminée.

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