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LFSS 2019, menaces pour les centres de santé : 7 organisations nationales des Centres de Santé alertent la Ministre !

 


A l’attention de Madame Agnès BUZYN,  Ministre des solidarités et de la santé.

Mercredi 23 janvier 2019

 

Madame la Ministre,

Nous avons constaté, dans la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019, l’adoption d’un amendement déposé par M. Jérôme Nury, député de l’Orne.

Il concerne l’article 39 de la LFSS qui, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 5 ans, intègre dans l’article L.6323-1 du Code de la Santé Publique l’autorisation d’exercer à titre libéral en centre de santé :

« i) L’article L. 6323-1-5, afin de permettre, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, à un praticien de réaliser une activité libérale au sein d’un centre de santé. Les honoraires sont reversés au praticien par le centre de santé après déduction des frais de fonctionnement du centre liés à la prestation ; »

Cette expérimentation entre en contradiction avec un des principes fondant les centres de santé, le salariat, qui participe à l’efficacité et de la pertinence de ce mode d’exercice regroupé coordonné.

L’hypothèse, pour les centres de santé, d’avoir recours à des médecins gardant leur statut libéral avait déjà été examinée puis rejetée en 2017 et 2018 par vos services, en particulier la DGOS, en concertation avec toutes les organisations des centres de santé, gestionnaires et professionnels de santé.

Rien n’interdit à des praticiens libéraux d’exercer dans les centres de santé en étant salariés de ceux-ci. Vous le savez, ce cadre d’activité mixte libéral / salarié est choisi par de nombreux praticiens et fréquemment rencontré en centre de santé. Il satisfait toutes les parties depuis toujours.  

Aussi, nous nous étonnons de voir que ce texte ait pu être adopté, tant il témoigne d’une grande méconnaissance par ses rédacteurs des caractéristiques fondamentales des centres de santé. Cet amendement crée par ailleurs une confusion qui troublera certains promoteurs et professionnels de santé au moment de la construction du projet. Nous n’évoquerons pas les possibles opportunistes qui s’en saisiraient pour, sous l’apparence d’un centre de santé, créer des structures qui n’assureraient pas les missions dévolues par la loi aux centres de santé.

Quant à la mise en œuvre de cet amendement, elle soulève de nombreuses questions à propos desquelles nous tenons à vous alerter.

De par leur définition, les centres de santé tarifient leur activité sans dépassement d’honoraires. Cette obligation n’est pas précisée dans le texte, comme le législateur l’a au contraire prévue dans le cadre du « f » du même article de loi. Cela laisse-t-il supposer qu’un praticien libéral pourra exercer en secteur 2 en centre de santé ? Ce serait encore en contradiction avec un autre principe fondamental des centres de santé et leur mission d’accessibilité sociale.

Dans le même sens, quelle sera la proportion (10%, 50 %, plus ?) autorisée de praticiens avec statut libéral exerçant dans un centre de santé ? On peut s’interroger sur la volonté de certains promoteurs, élus ou autres, ou de professionnels de santé de vouloir utiliser le statut de centres de santé pour mettre en place des structures qui ne répondent pas à toutes les obligations des centres en termes de missions de soins, de santé publique et d’accès aux soins. Ce détournement du modèle a déjà conduit à des dérives.

Sur un plan organisationnel, nous avons aussi de nombreuses interrogations. La rédaction du texte sous-entend que c’est le centre qui perçoit les honoraires du professionnel libéral puis les reverse au praticien.  Dans quel cadre ? Puisque le centre est obligé de pratiquer le tiers payant, celui-ci serait-il également appliqué aux actes libéraux ? Comment serait calculée la part des frais de fonctionnement du gestionnaire ? Sur la base de quelle grille ?  L’activité des praticiens sera-t-elle prise en compte dans l’activité globale du centre de santé et donc dans le calcul des rémunérations forfaitaires et de la coordination d’équipe des centres au sein de l’Accord National ?

Enfin des risques de contentieux sont réels et élevés puisqu’un praticien libéral pourrait opposer un lien de subordination requalifiant ainsi la relation entre lui et le centre en salariat, comme l’a déjà établi la jurisprudence dans le cadre de ces mêmes relations avec des EHPAD.

Ces quelques points mettent en évidence l’inadaptation d’une telle expérimentation au fonctionnement des centres de santé. Pire, elle constitue une menace pour les centres de santé, leur organisation, leurs missions et la stabilité de leur forme d’exercice ambulatoire.

Vous l’avez compris, Madame la Ministre, nos organisations ne souhaitent pas cette expérimentation. Elles mettront bien au contraire tout en œuvre pour en démontrer l’absence totale de pertinence à la fois au regard des besoins des habitants, des territoires et des attentes des professionnels de santé.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’accepter, Madame la Ministre, nos sincères salutations.


Dr Hélène COLOMBANI, Présidente  FNCS     

Dr Eric MAY, Président  USMCS                       

Dr Martine DAME,   Présidente  SNCDCS                    

Françoise Le COQ, Présidente  C3SI   

Patrick MALPHETTES,  Président ADESSA Domicile                               

 Thierry d’ABOVILLE, Sociétaire général ADMR 

  Nicole STREIGNART,  Directrice générale UNA

Lettre à la Ministre des Solidarités et de la Santé PDF ci dessous 

 

 

FLASH INFO ! Le projet EPIDAURE-CDS pour une expérimentation PEPS dans les centres de santé retenu par le Ministère des Solidarité et de la Santé

Le verdict est tombé,  le projet d’expérimentation d’une rémunération forfaitaire des centres de santé  ( PEPS , patientèle totale) porté par 5 centres ( 4 centres municipaux, Gennevilliers, Malakoff, Nanterre et Saint Ouen et le centre de santé privé à but non lucratif Richerand ), accompagnés par l’Institut de recherche des centres de santé ( l’IJFR*) a été retenu par le Ministère des Solidarités et de la Santé pour la deuxième phase, celle de l’élaboration du cahier des charges.  Une première étape qui ouvre de réelle perspectives d’innovations et de transformation du système de santé ambulatoire, en rupture avec les modèles d’organisations fondés sur le paiement à l’acte. 

Pour en savoir plus sur le projet, rendez vous sur le site de l’IJFR 

* L’Institut Jean François Rey est l’institut de recherche des centres de santé. Il a été créé à l’initiative de l’USMCS, de la FNCS et du SNDCS. 

L’USMCS, membre fondateur de l’Institut Jean François Rey,  soutient les innovations en centre de santé

Epidaure-CDS, c’est fait, le projet est déposé.

Cette fois c’est parti. Le projet Epidaure-CDS préparé sous l’égide de l’IJFR, en lien avec l’ARS d’Ile-de-France et l’assurance maladie,  a été  déposé fin juillet au Ministère. Il a pris place dans la liste des postulants de l’appel à Manifestation d’Intérêt “PEPS”,  paiement en équipe de professionnels de santé. Verdict attendu dans les jours qui viennent. Lire la suite de l’article sur le site de l’IJFR en cliquant sur le lien.

 

 

25-10-2017 / Les centres de santé et leurs professionnels disent OUI au tiers payant

Communiqué 25-10-2017

Union Syndicale des Médecins de Centres de Santé

Fédération Nationale des Centres de Santé

Syndicat National des Chirurgiens-Dentistes de Centres de santé

 

Les centres de santé et leurs professionnels disent OUI au tiers payant

Agnès BUZYN vient d’annoncer son intention d’agir pour la généralisation d’un tiers payant intégral. Les centres de santé et les professionnels qui y exercent saluent cette déclaration.

Fidèles à leurs valeurs sociales et à leur gestion non lucrative, les centres de santé œuvrent concrètement en faveur de l’accès aux soins pour tous. A ce titre, ils respectent les tarifs de la sécurité sociale et sont accessibles en tiers payant.

Selon le rapport de l’IGAS publié le 23 octobre 2017,

  • Le taux de tiers-payant des centres de santé atteint 99,2 %. : les centres de santé et leurs professionnels s’en félicitent, mais rappellent que cet effort est aujourd’hui à leur entière charge.
  • Le paiement par les complémentaires est moins performant que celui de la sécurité sociale : les centres de santé et leurs professionnels s’en alarment depuis longtemps.

Oui, il faut être certain que personne ne renoncera aux soins

Oui, l’urgence c’est aussi le tiers-payant techniquement faisable

Oui, le coût du tiers-payant, bien connu des centres de santé, doit être compensé

Comme l’a montré leur dernier congrès, les centres de santé et leurs professionnels sont présents à tous les rendez vous

  • lutte contre les déserts médicaux
  • réorientation du système de santé vers la prévention
  • amélioration de la pertinence et de la qualité des soins
  • innovation organisationnelle
  • réduction des inégalités sociales de santé

 Nous demandons à Agnès BUZYN:

  • De soutenir et conforter les centres de santé dans leur mission d’accès aux soins pour tous, en veillant notamment à ce qu’ils demeurent partout et toujours à but non lucratif.
  • D’agir concrètement en faveur d’une généralisation du tiers-payant :
    • En mettant en place une compensation financière des charges induites par cette gestion tant qu’aucune solution technique simple et unifiée n’aura été mise en place.
    • En impliquant les représentants des centres de santé et des professionnels dans les travaux qui vont être mis en place suite aux recommandations du rapport Igas.
    • En imposant aux caisses des régimes obligatoires et surtout complémentaires un calendrier et une obligation de résultat.

J-1 !!! INFO : Mme Cécile Courrèges, directrice générale de la DGOS, ouvrira le Congrès des Centres de Santé demain 5 octobre à 9h00 à Paris

« En finir avec les déserts médicaux»

Madame Cécile Courrèges, 
Directrice Générale de la Direction Générale de l’Offre de Soins, 
représentant Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé

ouvrira  demain matin, 5 octobre, à 9h00 
 

le 57eme Congrès National des Centres de Santé 

qui  se tient à l’A.S.I.E.M, 6 Rue Albert de Lapparent à PARIS (75007), 

le jeudi 5 et le vendredi 6 octobre 2017.

Vous attendant nombreux ! 

http://www.lescentresdesante.com/programme-complet-57eme-congres-national-centres-de-sante-arrive-inscriptions-jusquau-3-octobre-2017/

 Le Comité d’Organisation du Congrès

 

Lydia Caillaud, Alain Brémaud, Alain Beaupin, Richard Lopez, Louise Rossignol, Guirec Loyer, Didier Duhot,

Régine Raymond, Grégory Lemoine, Martine Dame, Lan Phuong Dinh Do,

Claire Terra, Frédéric Villebrun, Alan Charissou,

Edouard Jean Baptiste, Yannick Ruelle, Julien Le Breton, Eric May.

 

 

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