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Les Centres de Planification et d’Education Familiale intégrés dans les Centres de Santé : un modèle qui a fait ses preuves.

Dr Lydia Caillaud, Médecin Généraliste, DU de Gynécologie Médicale et d’ Obstétrique, CMS de Pantin et de Pavillons sous bois

Avant tout, il est bon de rappeler quelques éléments du Code de Santé Publique:

  • Article L2311, les Centres de Planification et d’Education Familiale (CPEF) : ils assurent des consultations de contraception, des actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l’éducation familiale, des entretiens préalables à l’interruption volontaire de grossesse et des entretiens relatifs à la régulation des naissances dans les suites d’une interruption volontaire de grossesse. Ils organisent en outre des séances de préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, et des entretiens de conseil conjugal. Les centres de planification ou d’éducation familiale délivrent à titre gratuit des médicaments ou objets contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu’aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Enfin, ils peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par mode médicamenteux (jusqu’à 5 semaines de grossesse, soit 7 semaines d’aménorrhée).  Les centres de planification ou d’éducation familiale sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu’aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d’examens de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de planification ou d’éducation familiale.
  • Article L 6323-1, les centres de santé : ce sont des structures sanitaires de proximité, de premier recours, dispensant des soins en ambulatoire. Outre la dispense de soins, ils mènent également des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé, d’éducation thérapeutique des patients et des actions sociales.

Les CPEF sont habituellement rattachés aux services départementaux de PMI (Protection Maternelle et Infantile) et gérés par ceux-ci.  Mais devant l’évidente complémentarité des CPEF et des centres de santé, l’idée de mettre en œuvre une coopération renforcée dans le cadre d’un modèle intégré est apparue très tôt comme prometteuse d’une synergie pour un service plus efficace et plus adapté aux besoins des usagères et des usagers.

C’est ce qui a été réalisé dans de nombreux centres de santé, en particulier en Ile de France. Ainsi, depuis plus de 30 ans, à Pantin, commune du département de Seine Saint Denis, une convention a été signée entre la municipalité et le conseil départemental : le CPEF est  intégré au sein des différents centres municipaux de santé ( CMS).

La municipalité reçoit donc un financement du département pour mettre en place des actions de soins et des actions de prévention au sein même de ses locaux et hors les murs.

Sur le territoire pantinois les CPEF sont donc accessibles aussi bien dans les centres de PMI que dans les CMS.

Pouvoir être reçu par une sage-femme, une conseillère conjugale ou un médecin assurant des consultations de gynécologie est tout à fait possible en PMI. C’est d’ailleurs la mission première des PMI et leur accessibilité est évidente si on connait l’existence du dispositif. Mais bon nombre de personnes ne le connaissent pas.

Pouvoir être reçu par ces mêmes professionnels au sein d’un CMS présente des avantages : franchir le seuil de la PMI n’est pas toujours facile. Par exemple une jeune fille peut venir poser des questions autour de la sexualité, rencontrer sa voisine qui ne manquerait pas de relater à sa mère sa présence à la PMI. Dans la salle d’attente du CMS elle peut prétendre être là pour une banale angine. Discrétion et confidentialité sont respectées.

En venant consulter au CMS pour un autre motif les patients peuvent découvrir l’existence de ces consultations dédiées.

Le dispositif intégré dans les CMS est assuré par les professionnels du centre. Il n’y a pas de fléchage vers des professionnels spécifiques. Toutes les secrétaires, infirmières, médecins et la conseillère conjugale sont formés et font partie prenante du dispositif.

Les consultations en CPEF sont, comme le prévoit la loi, gratuites pour les mineurs qui le demandent et pour les usagers sans droit ; elles peuvent être anonymes pour les mineurs ( filles et garçons) et les majeurs qui le souhaitent.

Par exemple une femme mariée peut choisir de consulter pour la pose d’un dispositif intra-utérin à l’insu de son mari. En consultant par le biais du PF le mari ne recevra pas le décompte de la CPAM.

De même, une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse bien que prise en charge à 100% pour toutes les femmes ayant une couverture sociale pourrait être révélée à un proche si le décompte de la sécurité sociale tombait entre ses mains.

Des actions d’information, de prévention, des groupes de parole sont régulièrement animés par les professionnels tout au long de l’année ( souvent par binôme infirmière/ médecin) dans nos structures et hors les murs ( collèges, lycées, le Lab’ ( espace jeune 16-25 ans), les associations de quartiers…).

Au fil des années le maillage ainsi que les partenariats s’étoffent. C’est une richesse pour l’ensemble des professionnels des CMS. La meilleure connaissance des institutions, des partenaires municipaux ou associatifs permet une prise en charge plus adaptée, multi professionnelle pour des situations parfois complexes. Le réseau de lutte contre les violences faites aux femmes (composé de professionnels pantinois volontaires de différents horizons) en est un exemple concret.

En conclusion, un CPEF intégré dans un ou des centres de santé est incontestablement un atout pour tous, et d’abord pour les femmes, qui participe à garantir leur droit à accéder à la contraception, à l’IVG ou simplement, à une information sur la sexualité. Une évidence !!

 

 

 

 

 

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