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L’accord national des centres de santé

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Définition

L’accord national régit les rapports entre les personnes morales gérant les centres de santé et les caisses d’assurance maladie.

Historique

Suite à l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2000 complété dans la LFSS 2002, le premier accord national des centres de santé fut signé le 19 Novembre 2002 en application de l’art L 162-32-1 du code de la sécurité sociale.
Il parut au JO du 19 Avril 2003.

En 2007, l’accord national des centres de santé fut reconduit pour cinq ans sans modification ni négociation.

Texte intégral

pdf-iconCliquez ci-après pour accéder au texte de l’accord national au format HTML (sur le site Legifrance) ou au fac similé de l’accord national au format acrobat (1570 Ko).

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