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Lettre du président de l’Ordre National des médecins

Commentaire : Cette lettre adressée le 13 décembre 2002 par le président de l’Ordre National des médecins au Ministre de la santé Jean-François Mattei, prolonge avec beaucoup d’acuité les fermes mises en garde des professionnels des centres de santé à l’égard des négociateurs de l’accord national des centres de santé, qui ont accepté de négocier sans les professionnels des centres de santé un accord qui les concerne au plus haut point.

 

 

Ordre National des Médecins
Conseil National de l’Ordre

Le Président

Monsieur Jean-François MATTEI
Ministre de la santé, de la Famille et des Personnes handicapées
8, avenue de Ségur
75700 PARIS

Paris le 13 décembre 2002

Monsieur le Ministre,

En application du code de la sécurité sociale le directeur de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés nous a communiqué, pour avis le 28 novembre 2002, un accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie.

Ce texte a été examiné par le Conseil national en séance plénière et appelle les observations suivantes.

L’indépendance professionnelle des médecins a été consacrée par la loi. Ce principe déontologique est applicable à tout médecin quelles que soient ses modalités d’exercice et donc bien entendu aux médecins salariés des centres de santé.

Le Conseil national ne peut donc admettre qu’un accord national comportant des dispositions relatives à leurs pratiques professionnelles, à leur formation et à leurs relations avec les patients ait pu être discuté et signé en l’absence des médecins salariés de ces centres et de leurs organisations représentatives.

Les termes du préambule de l’accord national suivant lesquels  » la concertation organisée entre gestionnaires et professionnels de santé constitue le fondement de la pratique des centres de santé  » lui apparaissent fortement contredits par l’exclusion des professionnels de santé de l’élaboration d’un accord qui les concerne au premier chef.

Au-delà de cette réserve majeure le contenu même de l’accord appelle un certain nombre d’interrogations en particulier pour les développements consacrés aux centres de santé ayant fait le choix de l’option conventionnelle.

Plus précisément, il apparaît ici que les patients peuvent entrer dans l’option conventionnelle sans en avoir fait le choix explicite. Or, cette adhésion a une portée pratique : d’une part, un document médical est constitué et est accessible à l’ensemble des intervenants, et d’autre part, le patient ne peut plus consulter d’autres médecins de son choix qu’ils soient généralistes ou spécialistes.

Un tel procédé est parfaitement contraire aux droits fondamentaux des patients et à la déontologie médicale. Que le choix de l’option soit explicite ou non, on constate à la lecture de l’accord que le patient entre dans une filière : seul le médecin généraliste apprécie la pertinence du recours à un médecin spécialiste et même si tel est le cas le spécialiste ne peut être désigné qu’avec l’accord du médecin coordonnateur qu’il exerce ou non dans le centre.

On s’étonnera par ailleurs que la continuité des soins, la prévention, le plan de soins pour les malades en ALD, l’écoute et le dialogue, l’accès à des campagnes de dépistage soient réservés à des patients ayant adhéré au système optionnel mis en place par les centres optant. La discrimination ainsi faite apparaît parfaitement contraire à la déontologie médicale. De plus, l’évocation d’un dossier médical de synthèse n’est pas claire et suscite des interrogations aussi bien sur l’accès à ce dossier que sur les personnes aptes à le remplir.

Enfin, contrairement à ce que peut laisser supposer l’accord, l’accès du patient aux informations le concernant n’est pas subordonné à l’existence d’un dossier médical de synthèse, ni à l’informatisation du système.

Le Conseil national tient cependant à saluer la prise en compte par les signataires de l’accord d’un certain nombre d’observations déontologiques que nous avions formulées avant sa signature.

En conclusion le Conseil national entend rappeler à l’ensemble des médecins de centres de santé qu’ils doivent exercer leur activité médicale au sein de ces centres conformément aux règles de leur déontologie médicale quels que soient les termes de l’accord national.

Veuillez agréer, monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Signé

Pr. Jean LANGLOIS

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