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Préserver la confidentialité du dossier médical

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Nouvelles questions soulevées par l’accord national paru au JO du 19 Avril 2003 [1]

L’article L 315-1-V du code de la sécurité sociale, adopté au sein de la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades stipule que « les praticiens conseils du service du contrôle médical (…) n’ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans le respect du secret médical. »

L’accord national, dans son socle de base, stipule que le service médical de l’assurance maladie aura la possibilité de consulter sur place les dossiers médicaux des patients et leur contenu. Cette possibilité n’existe pas à ce jour. Il est précisé qu’ils doivent au préalable en informer les responsables du centre et le ou les praticiens(s) concerné(s).

  • Au yeux des praticiens, responsables de la tenue des dossiers médicaux, cette disposition soulève de nombreuses difficultés pratiques. Avec l’informatisation progressive des dossiers médicaux en centres de santé, il sera encore plus indispensable d’organiser l’accès aux seules données dont le praticien conseil aura indiqué par avance qu’elles sont strictement nécessaires à l’exercice de ses missions.

Pour en savoir plus

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a publié une fiche thématique intitulée : les documents administratifs contenant des informations à caractère médical. Après la Loi de 2002 sur les droits des malades, une bonne synthèse de la réglementation (Document issu du site de la CADA).

Pour mieux comprendre les enjeux de certaines dispositions de l’accord national relatives au dossier médical, on lira avec intérêt l’article suivant publié dans l’excellente revue « Pratiques » du Syndicat de la Médecin Générale (voir en page « liens ») : Le dossier médical qui les intéresse est un fantasme, Revue Pratiques, n° 12, décembre 2000 – janvier 2001 (Document issu du site de DELIS).

Selon quelles modalités peut-on assurer la confidentialité du nouveau dossier médical informatisé ? Garantissez la confidentialité de vos données médicales informatisées. Communication au Development Institut International, Paris les 20-21 janvier 2000 par : Ligue des Droits de l’Homme, Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté, Collectif pour les droits des citoyens face à l’informatisation de l’action sociale, Collectif des associations et des syndicats contre la connexion des fichiers fiscaux et sociaux (Document issu du site de DELIS).

Ceux qui pensent que l’informatisation des données personnelles de santé, tenues à l’abri des petits et grands curieux, peut être utile aux usagers des centres de santé seront confortés par les quelques travaux de qualités qu’il faut se donner la peine de chercher. Parmi ceux-ci, on citera : Traitement de l’information médicale, Méthodes et applications hospitalières, de Patrice DEGOULET et Marius FIESCHI, Chapitre 10 – Informatisation des dossiers médicaux. On pourra trouver le reste du document sur le site de Broussais.


 

Notes

[1] Voir le texte de l’accord national sur le site Legifrance.

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