Nouvelles questions soulevées par l’accord national paru au JO du 19 Avril 2003
L’article L 315-1-V du code de la sécurité sociale, adopté au sein de la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades stipule que « les praticiens conseils du service du contrôle médical (...) n’ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans le respect du secret médical. »
L’accord national, dans son socle de base, stipule que le service (...) Lire la suite...

Les documents administratifs contenant des informations à caractère médical
La communication des documents administratifs contenant des informations à caractère médical est réservée au seul intéressé, ou pour une personne décédée, à ses ayants droit.
Longtemps soumise à la médiation obligatoire d’un médecin, cette communication peut désormais se faire directement, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, qui a modifié sur ce point l’article 6 II de la loi du 17 juillet 1978. Le patient conserve (...) Lire la suite...

Article de Paul JACQUIN Lire la suite...

Development Institut International, Paris les 20-21 janvier 2000
Garantissez la confidentialité de vos données médicales informatisées
Ligue des Droits de l’Homme
Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté
Collectif pour les droits des citoyens face à l’informatisation de l’action sociale
Collectif des associations et des syndicats contre la connexion des fichiers fiscaux et sociaux
Déterminer le contenu du dossier médical informatisé.
Le contenu d’un tel dossier se définit par la loi, (...) Lire la suite...

Chapitre 10 - Informatisation des dossiers médicaux
10.1 Introduction
Le dossier du malade est la mémoire dans laquelle sont consignées toutes les informations nécessaires à la prise en charge et à la surveillance d’un patient [McDonald 1988, Roger 1982]. Le dossier du malade ne se résume pas à l’observation écrite du médecin (le dossier médical proprement dit) ou aux notes de l’infirmière (le dossier infirmier). Il englobe tout ce qui peut être mémorisé chez un malade, des données démographiques aux (...) Lire la suite...