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Dernier ajout le dimanche 15 juin 2003.

Choix de textes législatifs et réglementaires relatifs aux centres de santé

(avant utilisation, il est prudent de faire un tour sur le site Legifrance - pour tenir compte d’éventuelles modifications. Merci de nous signaler par un mail les autres textes que vous jugez essentiels)

La LOI : les centres de santé selon les codes de la santé publique de la sécurité sociale Ces textes législatifs définissent les centres de santé sur le plan légal. Il aura fallu attendre l’année 1999 pour que les centres de santé, pour la première fois de leur histoire en France, fassent l’objet d’une définition au sein du code de la santé publique. On notera avec curiosité que cette avancée ne fut permise qu’à l’occasion de la loi de "financement" de la sécurité sociale pour 2000.

L’accord national des centres de santé paru au JO du 19 Avril 2003, signé le 19 Novembre 2002 en application de l’art L 162-32-1 du code de la sécurité sociale - Il s’agit en quelque sorte de la convention nationale des centres de santé. Elle régit les rapports entre les personnes morales gérant les centres de santé et les caisses d’assurance maladie. Cliquez ci-après pour accéder au texte de l’accord national au format HTML (sur le site Legifrance) ou au fac similé de l’accord national au format acrobat (1570 Ko).

La lettre du président de l’Ordre national des médecins au Ministre de la santé du 13 décembre 2002. La ferme réplique de l’Ordre National des médecins face aux dispositions discriminatoires et anti-déontologiques de l’accord national des centres de santé.

Le décret 88-145 du 15 février 1988 : statut des praticiens exerçant dans les centres de santé municipaux. Il fixe les conditions d’emploi des médecins, dentistes, pharmaciens, kinés, etc.exerçant dans les centres de santé régis par les communes sans être fonctionnaires.

[Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES,UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée. Journal officiel n° L 175 du 10/07/1999 p. 0043-0048] :

Articles attachés à cette rubrique :

Lettre du président de l’Ordre National des médecins
Publié le : 15 juin 2003 par USMCS

Commentaire : Cette lettre adressée le 13 décembre 2002 par le président de l’Ordre National des médecins au Ministre de la santé Jean-François Mattei, prolonge avec beaucoup d’acuité les fermes mises en garde des professionnels des centres de santé à l’égard des négociateurs de l’accord national des centres de santé, qui ont accepté de négocier sans les professionnels des centres de santé un accord qui les concerne au plus haut point.
Ordre National des Médecins
Conseil National de l’Ordre
Le Président (...) Lire la suite...

Décret 88-45 du 15 février 1988
Publié le : 15 juin 2003 par USMCS

Commentaire : le décret 88-45 du 15 février 1988 est le "statut" des agents non titulaires de la fonction publique territoriale, c’est à dire tous ceux, médecins, dentistes et autres auxiliaires médicaux qui sont régulièrement salariés dans un centre de santé municipal. Il faut souligner qu’en l’état actuel de la loi, le statut de la fonction publique territoriale est inadapté aux centres de santé, notamment parce qu’il n’autorise que des recrutements d’une durée maximale de trois ans renouvelables. (...) Lire la suite...

Loi sur les Centres de Santé
Publié le : 15 juin 2003 par USMCS

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative) Chapitre 7 : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
Article L6147-3
(Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 23 II Journal Officiel du 30 décembre 1999)
Les centres de santé assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu’à des actions de prévention et d’éducation pour la santé et à des actions sociales. Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non (...) Lire la suite...