Les lois
Un centre de santé est une structure de soins définie par la loi.
Le cadre législatif réglementant l’existence des centres de santé fait appel au code de la santé publique (CSP), au code de la sécurité sociale et au code général des collectivités territoriales.
Il aura fallu attendre l’année 1999 pour que les centres de santé, pour la première fois de leur histoire en France, fassent l’objet d’une définition au sein du code de la santé publique. On notera avec curiosité que cette avancée ne fut permise qu’à l’occasion de la loi de "financement" de la sécurité sociale pour 2000.
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Articles de cette rubrique
Le code de la sécurité sociale
Article L162-32
(Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 art. 16 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
(Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 art. 11 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 art. 26 II Journal Officiel du 27 juillet 1994)
(Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 art. 27 Journal Officiel du 25 avril 1996)
(Loi n° 98-1067 du 27 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 28 novembre 1998)
(Loi (...)
Directive européenne du 28 juin 1999
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 139, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit :
(1) à la suite de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, les dispositions de l’accord sur la politique sociale annexé au protocole sur la politique sociale annexé au traité instituant la (...)
La loi HPST et les centres de santé
Le premier article de la loi HPST reprend la définition des centres de santé et les cite comme acteurs de (...)
Décret du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé
Le texte intégral est consultable sur le site légifrance : www.legifrance.gouv.fr
Les points essentiels concernent :
Le périmètre d’action des centres
les centres de santé peuvent assurer un ou plusieurs de ces types de soins : consultation ou bénéficier d’actes de prévention, d’investigation ou de soins médicaux, paramédicaux ou dentaires.
les centres (...)
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