L'accord national et l'assurance maladie
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L’accord national
Définition L’accord national régit les rapports entre les personnes morales gérant les centres de santé et les caisses d’assurance maladie.
Historique Suite à l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2000 complété dans la LFSS 2002, le premier accord national des centres de santé fut signé le 19 Novembre 2002 en application de l’art L 162-32-1 du code de la sécurité sociale. Il parut au JO du 19 Avril 2003.
En 2007, l’accord national des centres de santé fut reconduit pour (...)
Historique Suite à l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2000 complété dans la LFSS 2002, le premier accord national des centres de santé fut signé le 19 Novembre 2002 en application de l’art L 162-32-1 du code de la sécurité sociale. Il parut au JO du 19 Avril 2003.
En 2007, l’accord national des centres de santé fut reconduit pour (...)
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